J.O. 30 du 5 février 2005
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Avis relatif à l'élargissement d'accords régionaux (Alsace, Basse-Normandie, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées et PACA) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
NOR : SOCT0510142V
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de :
L'accord régional (Alsace) du 8 juillet 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 11 janvier 2005 publié au Journal officiel du 25 janvier 2005 ;
L'accord régional (Basse-Normandie) du 8 juillet 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 11 janvier 2005 publié au Journal officiel du 25 janvier 2005 ;
L'accord régional (Champagne-Ardenne) du 8 juillet 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 11 janvier 2005 publié au Journal officiel du 25 janvier 2005 ;
L'accord régional (Corse) du 8 juillet 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 11 janvier 2005 publié au Journal officiel du 25 janvier 2005 ;
L'accord régional (Franche-Comté) du 8 juillet 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 11 janvier 2005 publié au Journal officiel du 25 janvier 2005 ;
L'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 8 juillet 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 11 janvier 2005 publié au Journal officiel du 25 janvier 2005 ;
L'accord régional (Midi-Pyrénées) du 8 juillet 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 11 janvier 2005 publié au Journal officiel du 25 janvier 2005 ;
L'accord régional (PACA) du 8 juillet 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 11 janvier 2005 publié au Journal officiel du 25 janvier 2005.
Ces textes ont été déposés à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.